PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OF Masterschool France, SAS immatriculée auprès du GREFFE du Tribunal de Pontoise le 05 Mars 2025 sous le numéro 941 502 643 R.C.S. Pontoise, dont le siège social est situé au 6, rue Jacques-Henri Labourdette, 95200 SARCELLES sous le numéro SIRET 94150264300013 s’engage à vendre des prestations de formation non qualifiantes et non certifiantes à destination d’un public professionnel.
Ces formations ont pour vocation de professionnaliser les acteurs dans les secteurs technologiques suivants : intelligence artificielle, traitement de données, cybersécurité.
L’ensemble des formations à jour proposées par l'OF Masterschool France sont consultables sur noter site.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Définitions
Le terme "CGV” désigne les présentes conditions générales de vente de prestations de formation allant du niveau III au niveau V en formation continue.
Le terme "OF" désigne l' Organisme de Formation Masterschool France, SAS immatriculée auprès du GREFFE du Tribunal de Pontoise le 05 Mars 2025 sous le numéro 941 502 643 R.C.S. Pontoise, dont le siège social est situé au 6, rue Jacques-Henri Labourdette, 95200 SARCELLES sous le numéro SIRET 94150264300013, représentée par Monsieur Anthony Payet en qualité de Président.
Le terme "CLIENT" désigne une personne morale, acheteur d’une prestation de formation non qualifiante et non certifiante dans les secteurs : intelligence artificielle, traitement de données, cybersécurité.
Ce CLIENT désigne une personne morale (entreprise, association etc.)
Le terme "STAGIAIRE" désigne la personne physique bénéficiaire d'une formation de l'OF.
Le terme « contrat de formation » désigne le contrat conclu entre l'OF et le CLIENT personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Le terme « convention de formation » désigne le contrat conclu entre l'OF et le CLIENT entreprise.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l'organisation des relations contractuelles entre l'OF Masterschool France et le CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations hors apprentissage dispensées par l'OF Masterschool France. Elles s'appliquent à tout contrat de formation ou convention de formation et excluent toute autre disposition, notamment les conditions générales d'achat du CLIENT.
1.3 Acceptation des CGV
Le seul fait de signer une convention ou contrat de formation établi par l'OF implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur de lOF.
Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation aux présentes CGV.
1.4 Disposition déclarée nulle ou non écrite
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des PARTIES.
1.5 Conditions particulières de vente
Des conditions particulières de vente peuvent modifier et/ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
ARTICLE 2 – COMMANDE – PRESTATION
2.1 Commande de la prestation
Chaque commande commence par une analyse détaillée de la demande que le CLIENT nous confie.
Le CLIENT transmet sa demande en retournant au à l'OF Masterschool France la fiche de pré-inscription disponible sur la plaquette de l'OF Masterschool France.
Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer la bonne fin de la formation envisagée.
Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
L'OF est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations.
Pour en permettre la bonne exécution, le CLIENT s’engage à mettre préalablement à la disposition de l'OF toutes les informations et documents utiles à l’analyse du besoin et autorise l'OF à s’en servir pour cet objectif.
Une fois ces éléments reçus et analysés par l'OF, ce dernier communique au CLIENT :
Le projet de contrat de formation lorsque c’est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais ;
Le projet de convention de formation lorsque l’acheteur de formation est une entreprise.
Dès la convention ou le contrat de formation signé, L'OF remet un dossier au CLIENT contenant : le positionnement (si applicable), le programme détaillé, le calendrier de la formation, la convention de stage, la convention financière, la facture et le règlement intérieur de l'OF.
2.2 Refus de commande
L'OF se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Sous-traitance de la formation
L'OF est autorisé à sous-traiter, partiellement ou totalement, l’exécution de la commande objet des présentes CGV sans l'accord préalable du CLIENT. Toutes les obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l'OF qui demeure responsable à l’égard de ce dernier.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 Prix
Les prestations de formation sont fournies aux prix de l'OF en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la convention de formation ou le contrat de formation préalablement établi par l'OF et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l'article 2 "COMMANDE - PRESTATION” ci-dessus.
Les prix des Services et de la remise des Résultats éventuels sont indiqués dans le Contrat correspondant. Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le CLIENT en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture du Prestataire qui resteront à la charge exclusive du CLIENT. Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, le prix des Services est indiqué en euros (€). Les éventuels frais bancaires et les frais de change seront à la charge du Client.
La convention de formation ou le contrat de formation intègre les frais liés à ladite prestation tels que mentionnés dans la proposition faite au CLIENT par l'OF.
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT et facturé en sus.
Une facture est établie par l'OF et remise au CLIENT lors de chaque commande.
3.2 Paiement
3.2.1 Modalités de paiement
Le règlement du coût total de la formation est effectué par tous moyens.
3.2.1.1 Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel
Un acompte de 30 % du prix de la formation sera payé par le CLIENT au à l'OF à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Le solde du prix de la formation sera payé selon un échéancier défini dans le CONTRAT.
3.2.1.2 Pour les entreprises
Les factures seront réglées comptant au jour de leur réception par le CLIENT, sauf dispositions contraires conventionnellement décidées par les PARTIES.
3.2.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà d’un délai de trente (30) jours à réception de facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au à l'OF, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit d’une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel.
3.2.3 Acompte
Sous réserve des dispositions de l'article 3.2.1 "Modalités de paiement", pour certaines formations préalablement déterminées par l'OF, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.
3.2.4 Prise en charge par des organismes tiers
Le terme "ORGANISME TIERS" désigne un Opérateur de compétences ("OPCO") et/ou tout autre organisme tiers au CLIENT prenant en charge, totalement ou partiellement, le coût d'une formation de l'OF.
En cas de prise en charge, totale ou partielle, d’une formation par un ORGANISME TIERS, il appartient au CLIENT d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Elle doit l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et s’assurer de la bonne fin du paiement par l'ORGANISME TIERS qu’elle aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un ORGANISME TIERS, l'OF procèdera à l’envoi de la facture à l'ORGANISME TIERS concerné.
En cas de prise en charge partielle par un ORGANISME TIERS, il est entendu que le reliquat sera facturé directement au CLIENT.
Dans le cas où l'ORGANISME TIERS ne confirmerait pas la prise en charge financière de la formation et que l'OF n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, son coût sera supporté en totalité par le CLIENT.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS de l'OF
L'OF s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, tels qu'ils sont décrits dans le programme détaillé de formation.
L'OF établit les attestations de présence, sur la base des feuilles d'émargement signées par le STAGIAIRE. Ces dernières sont tenues à la disposition de l'ORGANISME TIERS et du CLIENT. L'OF contrôle et notifie les absences du STAGIAIRE en formation au CLIENT.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
5.1 Responsabilité de l'OF
L’acceptation des présentes CGV implique la mise à la charge de l'OF d’une simple obligation de moyens.
L'OF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.
L'OF garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations de formation et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites prestations de formation à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'OF, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
L'OF rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les prestations de formation jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l'OF serait retenue, la garantie de l'OF serait limitée au montant payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations de formation.
5.2 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il est fait des prestations réalisées par l' OF.
5.3 Responsabilité du STAGIAIRE
Le STAGIAIRE est responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui au sein des locaux de l'OF.
ARTICLE 6 - AFFILIATION À UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE
Dans le cas où la formation suivie par le STAGIAIRE implique que le STAGIAIRE soit rémunéré par le CLIENT, le STAGIAIRE reste affilié à son régime de sécurité sociale pendant toute la durée de la formation, les cotisations incombant au CLIENT à proportion des rémunérations (L 962-1 et R 962-1 du Code du travail). En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire incombe au CLIENT pris en sa qualité d'employeur.
Le STAGIAIRE non rémunéré est obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale. Il revient au à l'OF de prendre contact avec l’organisme de sécurité sociale compétent pour rendre cette affiliation effective. En cas d’accident du travail, la déclaration est transmise à la Caisse Primaire et au à l'OF.
ARTICLE 7 - ORDRE ET SÉCURITÉ
La présence du STAGIAIRE dans le cadre de la formation à l’intérieur des locaux de l'OF ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le chef d'établissement de l'OF conformément aux textes en vigueur est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire.
Il veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur. Le STAGIAIRE s’engage à respecter le règlement intérieur de l'OF dont il atteste avoir pris connaissance.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constituent un cas de force majeure les évènements suivants : troubles sociaux au sein de l’établissement, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, pandémie et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté des PARTIES mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
La PARTIE constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 9 - ANNULATION - RUPTURE DU CONTRAT
9.1 Annulation de la commande
Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel :
Le CLIENT peut annuler sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du CONTRAT par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette annulation intervient :
Après le délai de rétractation de 10 jours défini ci-dessus mais avant le début de la formation : l' OF retiendra l’acompte versé, à défaut facturera ledit acompte.
Après le début de la formation : l' OF facturera 50% du coût de la formation.
Après le début de la formation mais avec un cas de force majeure ; seules les prestations réalisées seront facturées.
Pour les entreprises :
Le CLIENT s’engage à communiquer au à l'OF et par écrit (télécopie ou courrier électronique) toute annulation de commande dans un délai d'au moins soixante-douze (72) heures ouvrables avant le début de la formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée au CLIENT.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas d'annulation de la commande dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures ouvrables mais avant le début de la formation : l' OF facturera 50% du coût de la formation.
Si l’annulation de la commande intervient après le début de la formation : l'OF facturera l’intégralité de la formation.
Si cette annulation intervient après le début de la formation mais avec un cas de force majeure : seules les prestations réalisées seront facturées.
Par l'OF Masterschool France
Les sommes versées seront remboursées,
En cas d’un simple report : l'OF propose de nouvelles dates et si acceptation du client, les sommes déjà versées sont reportées sur l’autre formation,
En cas d’annulation pour cas de force majeure : les prestations réalisées sont facturées, le surplus déjà payé ou facturé est remboursé.
9.2 Résolution du contrat
9.2.1 Résolution pour manquement du CLIENT à ses obligations
En cas de défaut de règlement de la formation par le CLIENT ou d'inexécution totale ou partielle du CONTRAT par le CLIENT, l'OF adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du CONTRAT ainsi que l'exigibilité immédiate de l’intégralité du coût de la formation commandée par le CLIENT.
9.2.2 Résolution pour manquement de l'OF à ses obligations
En cas d’inexécution totale ou partielle du CONTRAT par l'OF, le CLIENT adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du CONTRAT. Dans ce cas, il sera facturé au CLIENT les sommes réellement dépensées et/ou engagées par l'OF.
Lorsque le CLIENT est une entreprise, cette dernière ne pourra prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par l'OF au titre de la commande.
9.3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant les autres cas de résolution figurant ci-avant, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Lorsque le CLIENT est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel, seules les prestations effectivement dispensées par l'OF seront dues par le CLIENT à due proportion de leur valeur prévue au CONTRAT.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les PARTIES s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent CONTRAT et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations que ce soient concernant l'autre PARTIE et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s'engagent également, le cas échéant, à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
Le CLIENT s’engage notamment à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution de la prestation et dont la propriété relève de l'OF.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'OF peut être amené à fournir au CLIENT une documentation sur support papier et/ou numérique retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, de modification ou d‘adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l'OF. Le CLIENT s’interdit donc d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Nonobstant les dispositions de l'article 11 des présentes CGV, l'OF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du CLIENT comme référence commerciale sur tout support ou en toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'OF, soucieux du respect de la vie privé et de la protection des droits et libertés des titulaires des données à caractère personnel de ses cocontractants s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi informatique et libertés et au règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données.
Les données font l’objet de traitements informatiques et papier dont la finalité est prévue pour chaque traitement dans notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible sur notre Plaquette de présentation. En tout état de cause, tous les traitements opérés concourent à permettre au à l'OF de dispenser les formations auprès de ses STAGIAIRES, d’en assurer la qualité et d’organiser les aspects pédagogiques, administratifs et financiers des parcours d’apprentissage.
Pour l’ensemble des traitements, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et dans le respect des durées légales de conservation. L'OF s’engage donc, sous réserve du respect de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, à effacer les données dès lors qu’elles ne sont plus strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Il peut en outre, avant de les effacer au terme des délais légaux de conservation, au choix du cocontractant et à sa demande, les renvoyer au titulaire des données.
Le titulaire des données dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et de suppression des données le concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans notre politique de confidentialité auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : qualite@masterschool.com.
L’exercice de ces droits ne peut toutefois pas faire obstacle au respect par l'OF de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles.
Le titulaire des données dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 13 - LITIGES
13.1 Langue des conditions générales de vente - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Prescription
Le CLIENT qui est une entreprise ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
13.3 Attribution de compétence
Si le CLIENT est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel :
Tout litige se rapportant à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV fera l’objet d'une tentative préalable de résolution amiable. En cas d'échec de résolution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Si le CLIENT est une entreprise :
Tout litige se rapportant à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV fera l’objet d'un d'une tentative préalable de résolution amiable. En cas d'échec de résolution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Pontoise.